Un collège électoral envisagé pour l’élection présidentielle en Ile #Maurice. Le gouvernement propose d'inclure dans les travaux de la future Constitutional Review Commission la création d'un collège électoral chargé d'élire le président de la République, selon un amendement déposé au stade du comité sur le Constitutional Review Commission Bill.

Le document parlementaire, signé au nom du Premier ministre Navin Ramgoolam, précise que cette réforme viserait à «renforcer la légitimité et l'indépendance» de la fonction présidentielle. L'amendement ajoute ce point à la liste des sujets qui seront examinés par la future commission de révision constitutionnelle.


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L'Inde et l'Union africaine (UA) ont reporté le sommet du Forum Inde-Afrique prévu la semaine prochaine à New Delhi, en raison de l'évolution de la situation sanitaire dans certaines régions d’Afrique.


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#Maurice: vers une instance pour proposer des changements majeurs à la Constitution?

À Maurice, c’est un chantier institutionnel inédit qui s’ouvre. Pour la première fois, depuis l’indépendance en 1968, la Constitution du pays pourrait être profondément remaniée. Un projet de loi présenté, ce mardi 19 mai, au Parlement prévoit la création d’une instance chargée de proposer des réformes majeures. Le gouvernement affirme vouloir moderniser le texte fondateur de la République qui, selon lui, « ne répond plus aux défis de l’île Maurice moderne ».


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Le gouvernement lance une vaste refonte des institutitions à l' Ile #Maurice , Le Constitutional Review Commission Bill sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale ce mardi 19 mai. Ce projet de loi prévoit la mise sur pied d'une Constitutional Review Commission chargée d'examiner et de proposer une série de réformes constitutionnelles majeures visant, entre autres, à renforcer les droits fondamentaux, moderniser les institutions démocratiques et améliorer la gouvernance publique.

Selon la note explicative, la commission sera nommée par le président de la République et aura pour mission d'étudier plusieurs changements constitutionnels considérés comme prioritaires par le gouvernement. Parmi les réformes envisagées figurent la création d'un Senior Officials' Appointment Committee chargé de recommander les nominations à la tête des grandes institutions publiques ainsi que l'introduction d'une obligation constitutionnelle imposant la tenue des élections municipales à intervalles réguliers.

Le texte prévoit également une importante réforme du système judiciaire. La commission devra examiner la création d'une nouvelle Cour d'appel au sein de la Cour suprême afin de traiter les appels des décisions rendues en première instance, tout en maintenant le droit de recours final devant le Judicial Committee of the Privy Council. Le projet propose aussi la création d'une division constitutionnelle de la Cour suprême pour accélérer le traitement des affaires liées aux droits humains et aux questions constitutionnelles.

Le projet de loi accorde une place importante aux droits fondamentaux et aux nouvelles générations de droits. La commission devra notamment se pencher sur l'intégration dans la Constitution de droits liés à l'environnement, à la technologie, à la santé, à l'éducation ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels reconnus par les traités internationaux. Le texte évoque également la reconnaissance des «droits de la nature» et le renforcement du droit à la vie privée, notamment en matière de surveillance électronique et d'écoutes téléphoniques.


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