EXCLUSIF/ L’acte IV de L’autre guerre: Pourquoi Kigali
veut torpiller la reconnaissance du Genocost

Notre enquête plonge au cœur d’une bataille silencieuse où mémoire, diplomatie et intérêts économiques s’entremêlent.

Genève, septembre 2025. Dans la grande salle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, l’air est électrique. La délégation congolaise vient de dénoncer la complicité du Rwanda dans les atrocités de l’est de la RDC, évoquant même des « actes génocidaires ». Au pupitre, l’ambassadrice rwandaise Urujeni Bakuramutsa fulmine, la voix tranchante : « Nous refusons d’être continuellement soumis à des accusations sans fondement », lance-t-elle, accusant Kinshasa de « manipuler des allégations de génocide pour détourner l’attention de ses propres échecs ». Elle prévient qu’accuser le Rwanda de génocide constitue « une provocation gravissime… une ligne rouge à ne pas franchir ». « Je ne permettrai à personne de proférer de telles insinuations ici, dans l’enceinte onusienne », martèle la diplomate sous le regard impassible du président de séance.

Dans la salle, le silence est tombé. Cette tirade en dit long : pour Kigali, la campagne du Genocost – ce nom donné au génocide congolais – est un casus belli diplomatique. À mesure que Kinshasa intensifie ses appels à la reconnaissance internationale de ce qu’elle appelle le « génocide par appât du gain », le régime de Paul Kagame durcit sa riposte sur tous les fronts. Pourquoi une telle rage ? Que craint donc Kigali dans cette bataille de la mémoire ? La réponse tient en un mot : sa survie narrative et politique.
La légitimité de 1994 en rempart absolu

Au cœur de l’intransigeance rwandaise se trouve l’héritage du génocide de 1994. Le pouvoir en place à Kigali – issu du Front patriotique rwandais (FPR) de Paul Kagame – a bâti sa légitimité historique et morale sur son rôle de « sauveur » ayant mis fin au génocide des Tutsi. Sur la scène internationale, le Rwanda post-1994 s’est présenté comme une nation phœnix, renaissant des cendres du génocide pour devenir un modèle de stabilité. Cette image de rescapé héroïque est soigneusement entretenue depuis trois décennies. Toute accusation faisant du Rwanda un bourreau à son tour ébranle donc les fondations mêmes du récit national. « Les accusations de génocide touchent Kigali d’autant plus durement que son gouvernement a fondé son aura sur le fait d’avoir arrêté celui de 1994 », observe un diplomate ougandais en poste à l’ONU, qui note que reconnaître un génocide des Congolais reviendrait à bouleverser la narration officielle rwandaise et ternir gravement son image. C’est cette menace existentielle que ressent le régime Kagame dès qu’est évoqué le Genocost.

Déjà en 2010, lors des premières fuites du fameux rapport Mapping de l’ONU – qui documentait les crimes commis en RDC entre 1993 et 2003 – Kigali avait réagi violemment. Le document, fruit d’une enquête onusienne, recensait 617 incidents de violations graves des droits humains en RDC et évoquait, pour certains massacres de réfugiés hutus par l’armée rwandaise, de possibles actes de génocide. Furieux, le gouvernement rwandais accusa alors l’ONU de promouvoir la « thèse du double génocide »– c’est-à-dire d’établir une fausse équivalence entre le génocide des Tutsi de 1994 et les massacres de civils hutus perpétrés au Congo.

La ministre des Affaires étrangères de l’époque, Louise Mushikiwabo, dénonça un rapport « biaisé et dangereux du début à la fin », parlant d’un « insulte à l’Histoire ». Paul Kagame, lui, alla jusqu’à menacer de retirer les casques bleus rwandais des missions de paix de l’ONU si la mention de génocide n’en était pas retirée. Le message était sans ambiguïté : le Rwanda ne tolérera pas qu’on entache l’aura du victorieux FPR en le qualifiant de génocidaire. Sous pression, le rapport Mapping fut finalement publié avec un langage légèrement modifié, mais il conservait l’essentiel : selon l’ONU, certaines atrocités commises par les troupes rwandaises au Congo pourraient relever du génocide, si l’intention de détruire le groupe visé était prouvée.

Cette perspective est vécue comme un cauchemar à Kigali. Depuis 1994, la mémoire du génocide des Tutsi est quasi-sacrée, centrale dans l’idéologie d’État. Une loi réprime durement le « négationnisme » ou les « idées de génocide », ce qui inclut toute tentative de minimiser le génocide de 1994 ou de suggérer que d’autres massacres puissent lui être comparés. Dans ce contexte, parler de génocide congolais – a fortiori avec une implication rwandaise – apparaît aux yeux du régime comme un blasphème mémoriel. « Rwanda plays on the genocidal guilt of the West, car rien ne dit que les victimes d’hier ne puissent être les bourreaux d’aujourd’hui », analyse le réalisateur belge Thierry Michel, allusion au sentiment de culpabilité des grandes puissances pour n’avoir pas empêché le drame de 1994.

En clair, Kigali exploite le respect dû aux victimes tutsi pour disqualifier par avance toute accusation contre le FPR. Accepter l’idée d’un Genocost, même en en discutant l’ampleur, serait pour le régime Kagame ouvrir la boîte de Pandore : cela reviendrait à admettre que les « héros » de 1994 ont pu, à leur tour, commettre l’impensable sur le sol congolais. Un tel revers narratif serait dévastateur pour le prestige international de Kigali – un péché originel venant entacher la stature de rescapé exemplaire dont il s’enveloppe depuis trente ans.
Le spectre d’un retour de bâton international

Au-delà de l’enjeu symbolique, Kigali redoute les conséquences diplomatiques et juridiques qu’entraînerait la reconnaissance officielle d’un génocide congolais. Car nommer un génocide, c’est désigner des responsables – et derrière le terme Genocost, beaucoup verraient le Rwanda en premier lieu. Dès lors, la crainte est palpable dans les cercles du pouvoir rwandais : si la communauté internationale venait à valider l’idée d’un génocide en RDC, c’est tout l’édifice diplomatique patiemment construit par Paul Kagame qui pourrait vaciller. L’image du modèle de résilience céderait la place à celle d’un État paria, auteur de crimes contre l’humanité. Des appels à sanctions ciblées pourraient émerger – du type de celles infligées à d’autres régimes accusés de génocide. Denis Mukwege, le célèbre médecin congolais prix Nobel de la paix, ne cesse d’ailleurs de réclamer des mesures de rétorsion contre Kigali : il a exhorté à plusieurs reprises les bailleurs occidentaux à sanctionner le Rwanda pour son rôle dans les massacres à l’est du Congo.

Surtout, Kinshasa pousse activement l’idée d’une justice pénale internationale. En 2024, la RDC a officiellement déposé aux Nations unies et à l’Union africaine une requête pour créer un Tribunal pénal international spécial sur les crimes commis en RDC, sur le modèle de ceux mis en place pour le Rwanda ou l’ex-Yougoslavie. Si un tel tribunal voyait le jour – hypothèse encore lointaine, tant les résistances sont fortes – il pourrait inévitablement s’intéresser au rôle de l’armée rwandaise et de ses hauts gradés dans les atrocités congolaises. Autant dire que pour Kigali, ce scénario est intolérable : nombre de figures aujourd’hui au sommet de l’État ou de l’armée rwandaise étaient directement impliquées dans les guerres du Congo entre 1996 et 2003. Voir un jour ces officiers décorés traduits en justice internationale pour génocide ou crimes contre l’humanité ferait vaciller jusqu’au cœur du régime.

En privé, certains diplomates africains glissent que Kagame et ses proches craignent de finir comme les dirigeants serbes après la guerre de Bosnie, mis en accusation tardivement pour des massacres vieux de 25 ans. Kigali n’ignore pas qu’en matière de justice internationale, la roue peut tourner : en 2022, son allié ougandais a été condamné par la Cour internationale de Justice à verser 325 millions de dollars de réparations à la RDC pour les pillages et atrocités commis par l’armée ougandaise entre 1998 et 2003. Un précédent qui fait tache d’huile – et qui pourrait inspirer des demandes analogues visant le Rwanda.

Pour l’heure, aucune procédure globale n’existe contre Kigali, mais des signaux avant-coureurs ont déjà inquiété le régime : en 2008, un juge espagnol a émis des mandats d’arrêt contre 40 militaires rwandais pour des crimes commis au Congo et au Rwanda dans les années 90 (procédure restée largement symbolique faute de coopération internationale). Ces tentatives judiciaires avortées montrent néanmoins que, si le verrou politique sautait, les dossiers sont prêts. Reconnaître un génocide congolais ouvrirait la porte à un examen minutieux des responsabilités rwandaises, avec enquêtes à la clé – un véritable cauchemar diplomatique pour Kagame.

Conscient de ce danger, le Rwanda mobilise depuis longtemps son influence pour empêcher toute démarche allant dans ce sens. Au Conseil de sécurité de l’ONU, les grandes puissances sont restées muettes sur le terme Genocost jusqu’à présent. Aucune commission d’enquête internationale spécifique n’a été créée, et le rapport Mapping lui-même n’a débouché sur aucune poursuite en 15 ans – « faute de volonté politique », déplore Denis Mukwege. Derrière cette inertie se cachent les pressions discrètes de Kigali et de ses alliés. *« On ne peut se permettre de briser des alliances avec un pays comme le Rwanda », confie un observateur onusien, rappelant le poids géopolitique acquis par Kigali depuis 1994. « Rwanda plays on the West’s guilt », ajoute-t-il, résumant l’hésitation de nombreuses chancelleries à critiquer un gouvernement perçu comme ayant empêché un génocide.

À cela s’ajoute un argument de stabilité souvent avancé en coulisses : acculer le Rwanda risquerait, dit-on, de « fragiliser la paix régionale ». Kigali n’hésite pas à brandir cette carte : lors de la signature d’un fragile accord de paix RDC-Rwanda à Washington en juin 2025, visant à mettre fin aux hostilités liées au M23, les émissaires de Kagame ont fait savoir qu’une campagne mémorielle accusatoire compromettrait gravement la réconciliation en cours. Le gouvernement congolais lui-même marche sur une ligne de crête, oscillant entre ses revendications légitimes de justice et les impératifs du realpolitik régional. « Il ne peut y avoir de paix durable sans vérité, ni de réconciliation sans justice », répète Félix Tshisekedi – mais en coulisses, ses conseillers savent qu’il faut ménager certains partenaires pour ne pas torpiller l’accord naissant avec Kigali.

La France, par exemple, tout en soutenant le principe de la paix, reste très prudente sur le discours du Genocost afin de ne pas braquer le Rwanda, allié-clé de Paris dans les Grands Lacs. Bref, Kigali a réussi jusqu’ici à contenir le dossier du génocide congolais dans la sphère strictement congolaise, empêchant son internationalisation. C’est cette omerta diplomatique que la campagne actuelle de Kinshasa menace de briser – d’où la fébrilité grandissante du régime rwandais.
Le nerf de la guerre : les minerais du Congo

Une autre raison fondamentale du refus de Kigali se trouve enfouie sous la terre riche du Congo. Les immenses ressources minières de la RDC ont toujours été la toile de fond des guerres dans la région, et le Rwanda en a largement profité – au point que la reconnaissance d’un « génocide pour des gains économiques » risquerait de remettre en cause des circuits entiers d’enrichissement illicite. Dès la fin des années 1990, l’armée rwandaise a tiré parti de ses interventions au Congo pour s’approprier minerais et richesses.

Le rapport du Panel d’experts de l’ONU (2001) avait documenté en détail ces réseaux de pillage, concluant que le commerce des « minerais de sang » prolongeait délibérément la guerre. Coltan, or, cassitérite, diamants… durant les deux guerres du Congo, Kigali (comme Kampala) a orchestré une véritable exploitation industrielle des régions occupées. Et cela n’a pas cessé avec la fin officielle des conflits en 2003 : au fil des années, le Rwanda est devenu un hub régional pour l’exportation de minerais, dont une partie significative provient en réalité du sol congolais.

Aujourd’hui encore, ce pillage économique se poursuit sous des formes plus discrètes. L’insurrection du M23, ressuscitée en 2022-2023 avec l’appui rwandais, a rouvert un corridor d’enrichissement : en occupant des zones stratégiques du Nord-Kivu, ce mouvement contrôlé en sous-main par Kigali s’est emparé de sites miniers de premier plan. La zone de Rubaya, tombée aux mains du M23 fin 2022, fournit à elle seule environ 15 % de la production mondiale de coltan (minerai indispensable aux appareils électroniques). Aussitôt, les convois de contrebande ont repris de plus belle vers le Rwanda.

Selon un rapport confidentiel de l’ONU, le trafic de minerais depuis les zones tenues par le M23 a atteint des proportions record en 2024, avec des convois de camions traversant la frontière souvent de nuit pour éviter les contrôles. Pas moins de 150 tonnes de coltan par mois auraient ainsi été frauduleusement exportées vers le Rwanda, où le minerai congolais est mélangé à la production locale avant d’être vendu sur le marché international.

Les bénéfices tirés de cette économie de prédation sont vitaux pour Kigali. Le petit pays aux mille collines n’a quasiment pas de ressources naturelles chez lui, mais il figure depuis quelques années parmi les exportateurs africains notables de coltan, de cassitérite ou d’or – une anomalie largement imputable à la revente de minerais congolais « recyclés » en produits rwandais. Nommer cette réalité pour ce qu’elle est – un pillage accompagné de massacres pouvant s’apparenter à un génocide – reviendrait à exposer au grand jour les intérêts colossaux en jeu. « L’instabilité au Congo est entretenue pour satisfaire les besoins du marché mondial en matières premières, tandis que notre population est saignée à blanc », accuse le Dr Mukwege, résumant en une phrase le cynisme du système.

Si le Genocost était reconnu internationalement, cela pourrait entraîner des mesures pour tarir le commerce des minerais de conflit : des sanctions sur les entreprises impliquées, un durcissement des lois type Dodd-Frank, voire un boycott des hubs miniers comme Kigali et Kampala. Un scénario que ni les multinationales bénéficiaires, ni les élites régionales impliquées ne souhaitent voir advenir. On comprend dès lors que le Rwanda et ses alliés économiques aient intérêt à étouffer toute campagne associant explicitement les ressources congolaises à un génocide. Ici encore, le régime Kagame voit dans le Genocost une menace directe contre sa prospérité et son pouvoir, fondés en partie sur l’exploitation clandestine du voisin.

La contre-offensive de Kigali : déni, diversion et guerre de l’info

Face à ces dangers multiples – atteinte à son mythe fondateur, risque de condamnation internationale, remise en cause de ses rentes minières – Kigali a adopté une posture de déni total et de contre-attaque narrative tous azimuts. Officiellement, le gouvernement rwandais nie farouchement toute implication dans un quelconque « génocide congolais ». Ses porte-parole parlent de « mensonges éhontés » et de « rapports fabriqués de toutes pièces » dès qu’une enquête l’accuse. À l’ONU, comme on l’a vu à Genève, ses diplomates brandissent la mémoire de 1994 comme un bouclier : « Invoquer des allégations de génocide contre Kigali est irresponsable et cela banalise le droit international », a ainsi clamé l’ambassadrice Bakuramutsa, rappelant au passage que le vrai danger vient, selon elle, des rebelles hutus des FDLR toujours actifs à l’est du Congo.

Cette rhétorique bien rodée – « c’est la RDC qui héberge les génocidaires de 94 et attise la haine ethnique » – est le leitmotiv du régime pour renvoyer dos à dos les accusations. Paul Kagame lui-même accuse régulièrement Kinshasa de servir la propagande des anciens génocidaires hutus en stigmatisant les Tutsi congolais. À l’entendre, le M23 ne serait qu’un groupe défensif protégeant une communauté menacée par des milices extrémistes que le Congo n’arrive pas à neutraliser. Cette inversion des rôles – les agresseurs devenant des protecteurs – permet à Kigali de justifier ses interventions militaires au-delà de sa frontière sous couvert de prévention génocidaire. « Nous sommes prêts à nous battre, nous n’avons peur de rien », a déclaré Kagame fin 2024, insinuant qu’il n’hésiterait pas à renvoyer des troupes au Congo pour protéger les Tutsi si le monde ne prenait pas en charge la menace des FDLR.

Parallèlement à ces justifications sécuritaires, Kigali martèle un autre argument, plus politique : selon lui, la campagne du Genocost ne serait qu’une manœuvre de diversion de la part du gouvernement congolais. Depuis 2022, à mesure que la crise sécuritaire s’est aggravée dans l’Est, les officiels rwandais répètent que Félix Tshisekedi utilise le discours anti-Kigali pour renforcer sa popularité interne et faire oublier ses propres manquements. « Le seul qui peut arrêter cette escalade, c’est le président Tshisekedi lui-même, et lui seul », a cinglé le ministre rwandais des Affaires étrangères sur X (ex-Twitter) en octobre 2025, accusant le dirigeant congolais de tenir un discours belliqueux pour galvaniser son électorat.

La porte-parole de la présidence rwandaise, Stéphanie Nyombayire, a surenchéri en qualifiant Tshisekedi de « fauteur de crise se posant en victime ». Ainsi, dans la narrative officielle rwandaise, toute initiative mémorielle congolaise – qu’il s’agisse de commémorer le Genocost ou de réclamer justice – est présentée comme une politique politicienne, voire une tentative de masquer la responsabilité de Kinshasa dans les tragédies du pays. Cette ligne de communication trouve un écho auprès de certains observateurs étrangers peu au fait des dynamiques locales, renforçant le doute et brouillant le message des Congolais sur la scène internationale.

Enfin, Kigali déploie sa puissance de feu médiatique pour contrer la montée en puissance du récit du Genocost. Comme exploré dans les actes précédents, le Rwanda s’appuie sur de véritables « armées numériques », des réseaux de comptes automatisés ou de militants sur les réseaux sociaux, pour imposer son storytelling. Chaque sortie de Tshisekedi sur le sujet est aussitôt suivie de campagnes de fact-checking pro-Kigali, de threads accusant la RDC de corruption ou d’incompétence, de vidéos YouTube relayant la version rwandaise des faits. En septembre 2025, après le plaidoyer de Tshisekedi à New York en faveur du Genocost, des comptes proches du régime rwandais ont diffusé en rafale des infographies et des tribunes niant tout risque de génocide au Congo et pointant « les manquements du gouvernement congolais à protéger ses propres citoyens ».

Des médias officiels rwandais ont publié des fact-checks minutieux du discours du président congolais, cherchant la moindre exagération ou imprécision pour décrédibiliser sa cause. Kigali mobilise également ses relais diplomatiques : on l’a vu à Genève, mais aussi à l’Union africaine où ses alliés freinent toute résolution sur le sujet, ou encore via des lobbyistes à Washington et Bruxelles qui insistent sur le rôle du Rwanda comme partenaire anti-terroriste et pourvoyeur de troupes de paix. L’objectif est clair : isoler le narratif congolais, le peindre comme une fabulation intéressée, et maintenir le statu quo du silence.

Tribune : carte nationale d’identité, 41 ans après, qui est responsable du chaos ?


Kinshasa, Gombe, Limete, Kasa-Vubu : partout le même refrain. Dans les banques, les guichets scrutent des cartes d’électeur défraîchies, plastifiées à la va-vite. Dans les entreprises, les services RH soupirent : « pas de carte nationale d’identité ». Depuis près de quarante ans, la République démocratique du Congo promet de reconnaître officiellement ses citoyens ; depuis quarante ans, la promesse s’abîme dans les sables mouvants de la politique, des contrats mal ficelés et des circuits administratifs capricieux.

I. Héritages et angles morts (1984–2018)

1984. Dans le Zaïre de Mobutu Sese Seko, le pouvoir tente de relancer une « carte verte » censée unifier l’identité des citoyens. Quelques communes de Kinshasa sont servies, le reste s’enlise.
1997. Chute de Mobutu. La carte zaïroise est abandonnée. Commence alors une longue parenthèse sans CNI. Les Congolais apprennent à vivre avec des expédients : actes de naissance, attestations, permis qui ne se renouvellent plus, surtout cartes d’électeur qui, de scrutin en scrutin (2006, 2011, 2018), deviennent la béquille identitaire d’un pays de plus de 100 millions d’habitants.

Sous Joseph Kabila, l’idée d’un système moderne ressurgit. Janvier 2015, le palais et la primature créent l’Office national d’identification de la population (ONIP) et évoquent un recensement préalable. Mauvais calendrier : l’opposition y voit un instrument de « glissement » pour différer la présidentielle de 2016. Du 19 au 21 janvier, la rue s’embrase. Le recensement est retiré, l’ONIP s’endort.

Dans l’ombre, une autre piste se trame : Semlex, la société de l’homme d’affaires belge Albert Karaziwan. Le montage est séduisant sur le papier (2014–2015) : vendre des passeports biométriques à 185 dollars pour financer des cartes d’identité gratuites (5 dollars l’unité). En juin 2015, Kinshasa signe le contrat passeports (environ 222 M$ sur 5 ans) ; un projet CNI (environ 430 M$) obtient un « avis favorable ». La suite, on la connaît : les passeports sont vendus, mais la CNI n’est jamais lancée. En revanche, une part des recettes emprunte de curieux détours via des sociétés-écrans, jusqu’à irriguer des projets privés, Hypnose, un centre commercial clinquant inauguré à Lubumbashi en juin 2018. À la fin de l’ère Kabila, le pays n’a toujours pas de carte d’identité ; il a, en revanche, gardé des traces de ses mirages.

II. Le sursaut et l’illusion (2019–mi-2024)

24 janvier 2019. Félix Antoine Tshisekedi prête serment et remet l’identification au cœur de l’agenda.
2 mars 2022. Le Premier ministre Sama Lukonde signe le décret n°22/09 : mutualisation des moyens entre l’ONIP, la CENI et l’INS. L’idée est simple et pragmatique : capitaliser sur les centres et kits d’enrôlement électoral pour bâtir le fichier général de la population.
Juin 2022. Des décrets viennent créer juridiquement la nouvelle CNI. Le cadre existe enfin.


8 juin 2023. Protocole de transfert des données CENI → ONIP/INS.
30 juin 2023. Devant les caméras, à l’esplanade du ministère de l’Intérieur, Tshisekedi reçoit la première CNI. Le symbole est puissant : « le rêve devient réalité ».

Dans les couloirs, un opérateur sort du bois : Afritech, porté par l’homme d’affaires malien Samba Bathily, et la référence technologique Idemia. À l’ONIP, on parle d’un partenariat public-privé censé accélérer la bascule. Septembre 2023, un gré à gré est scellé ONIP–Afritech, Idemia étant présentée comme partenaire technologique : environ 697 M$ sur la phase initiale (État 104 M$, privé environ 593 M$).

Conformément aux décrets et à la stratégie de mutualisation, une commission technique a été mise en place en 2023 par le ministère de l’Intérieur. Elle réunit des profils issus de plusieurs sphères : ONIP (ingénieurs systèmes, juristes marchés publics), CENI (experts enrôlement/IT), INS (méthodologie et qualité des données), appui Intérieur/Justice/Finances (réglementation, soutenabilité), et interlocuteurs sécurité/intérieur (ANR, PNC) sur les exigences d’intégrité. C’est ce maillage technique, et non un effet d’humeur politique, qui outille la décision : au sommet, la Primature et le ministère valident sur la base des avis, grilles et rapports produits par ces équipes. Dans toute administration, le travail d’instruction appartient d’abord aux structures techniques ; c’est un point de droit, mais surtout de méthode.

L’enthousiasme sera de courte durée. Décembre 2023, une démonstration publique rassure à grands traits, mais les chiffres commencent à détonner. Printemps 2024, l’Inspection générale des finances (IGF) s’invite dans le dossier. 13 juin 2024, sa note d’observations tombe comme un couperet : surfacturations (infrastructures à 444 M$), garantie bancarisée impliquant la Banque centrale jugée illégale, partage des revenus futur déséquilibré (60 % privé, 20 % État), consortium Afritech/Idemia aux contours flous, Idemia nie tout contrat direct avec l’État congolais. La machine est mise à l’arrêt : suspension et gel d’une partie des décaissements.

C’est à ce moment-là qu’intervient une clarification importante. Constatant que la commission technique avait, en amont, soumis un contrat finalement entaché d’irrégularités (révélées par l’IGF), Peter Kazadi, alors Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, adresse une lettre demandant la mise en place d’une équipe restreinte associant l’IGF, l’ONIP et la société bénéficiaire, afin de corriger les points litigieux et poursuivre le projet sur des bases assainies. Geste rare dans un pays où, trop souvent, l’on s’entête : ici, le politique s’en remet aux correctifs techniques, acte de recadrage plutôt que de déni.

Août 2024. Le gouvernement résilie le contrat Afritech. Dans les faits, moins d’un millier de cartes pilotes, souvent des VIP (membres du gouvernement, hauts magistrats, officiers), ont circulé. Dans la population, aucune campagne de masse n’a démarré.

III. Reprise en main et nouveaux paris (fin-2024–2025)

Après la résiliation, la coordination bascule. Le Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS), la task-force de suivi des grands chantiers, récupère la coordination du dossier après le départ de Peter Kazadi du ministère de l’Intérieur. Le CPVS travaille de concert avec l’Intérieur, désormais conduit par Jacquemin Shabani, et l’ONIP (administrateur délégué : Richard Ilunga). La feuille de route est réécrite : appel à un nouveau partenaire (une société ghanéenne reconnue, Margins Group est abondamment cité dans l’écosystème), recensement administratif combiné à des enrôlements ciblés, gratuité de la première CNI, et plus de 5 000 bureaux permanents prévus sur tout le territoire. Un pilote kinshasien a produit environ 700 cartes, héritage de la phase précédente, avant d’être interrompu.

Une allégation à manier avec précaution

Du côté du ministère de l’Intérieur version 2025, une source évoque, sur un ton mesuré, des sollicitations financières inappropriées qui auraient été adressées à certains investisseurs par des membres du cabinet. Nous rapportons cette allégation avec toutes les réserves d’usage : à ce stade, aucune preuve publique indépendante (décision judiciaire, note d’audit, procédure disciplinaire) ne vient l’étayer. Elle mérite vérification par les organes compétents ; elle ne saurait, en elle-même, résumer les causes des lenteurs actuelles, multiples et bien documentées (réingénierie contractuelle, arbitrages budgétaires, architecture technique).

IV. Qui fait quoi, qui répond de quoi ?
• La Présidence (Félix Tshisekedi), la Primature (Sama Lukonde) : impulsion politique, décrets 2022, protocole 2023, arbitrages. La Présidence a laissé jouer les contre-pouvoirs (IGF) et n’a pas couvert le montage incriminé.
• Ministère de l’Intérieur : pilotage politique du chantier, mise en place en 2023 d’une commission technique (ONIP/CENI/INS + administrations sectorielles). Lettre demandant, après l’alerte IGF, une équipe restreinte IGF–ONIP–bénéficiaire pour corriger et poursuivre. Depuis, l’Intérieur (sous Jacquemin Shabani) collabore avec le CPVS.
• ONIP (autorité contractante) : fabrique technique et juridique des marchés ; instruction des offres ; responsabilité opérationnelle.
• CENI (Denis Kadima) : données et logistique d’enrôlement, mutualisées.
• INS : standards de qualité statistique, référentiels.
• IGF : contrôle de légalité, sincérité et conformité ; suspension (13/06/2024), gel, recommandations.
• Privés : Semlex (Albert Karaziwan) côté passeports 2015, soupçons de détournements ; Afritech (Samba Bathily) pour la CNI 2023, Idemia citée comme partenaire technologique mais non-signataire direct ; nouveau partenaire ghanéen en voie de sélection (écosystème cite Margins Group).

Lecture froide des responsabilités.
• Ère Kabila : faute politique (recensement 2015) + faute morale/financière (détournements présumés des recettes passeports) ⇒ aucune CNI.
• Ère Tshisekedi (phase 1) : volonté réelle (décrets, protocole, première carte), mais erreurs de méthode (gré à gré, coût, garanties, consortium flou). Correctif activé : IGF, lettre demandant équipe restreinte, résiliation. Phase 2 : CPVS + Intérieur (Shabani) + ONIP, ré-architecture du projet.


V. Leçons et cap

L’identification d’un pays-continent (2,3 M km²) n’est pas qu’une affaire de technologies et de kits : c’est, d’abord, une chaîne de confiance. La commission 2023 a montré que, même « conforme » sur le papier, un contrat peut cacher des fragilités mortelles (coûts, garanties, gouvernance). La réaction IGF, et la décision de corriger, puis de rompre, a évité l’irréparable : un nouveau cycle de promesses coûteuses sans livrables.

Le cap 2025 tient en cinq mots : transparence, appel d’offres, traçabilité, interopérabilité, progressivité. Transparence des critères ; appel d’offres concurrentiel ; traçabilité des flux financiers ; interopérabilité CENI–ONIP–INS ; déploiement progressif, priorisant territoires et publics (élèves, forces de sécurité, diaspora) pour créer un effet confiance.

Le reste est affaire de volonté et de discipline institutionnelle. Les Congolais n’attendent pas un trophée à brandir place du Palais ; ils attendent, enfin, une carte qui tienne dans la poche et dans le droit.

Repères chronologiques
• 1984 - Opération « carte verte » (Zaïre) : portée limitée.
• 1997- Abandon de la carte zaïroise après la chute de Mobutu.
• 2014–2015: Négociation Semlex ; juin 2015 : contrat passeports signé ; projet CNI avisé mais non exécuté.
• Jan. 2015 : Révolte contre le recensement ; ONIP en sommeil.
• 24 jan. 2019 : Investiture de F. Tshisekedi.
• 2 mars 2022 : Décret n°22/09 (mutualisation ONIP–CENI–INS).
• Juin 2022 : Décrets de création de la CNI.
• 8 juin 2023 : Protocole de transfert CENI→ONIP/INS.
• 30 juin 2023 : Première CNI remise au président.
• Sept. 2023 : Gré à gré ONIP–Afritech (Idemia citée).
• 13 juin 2024-IGF : surfacturations/garanties/consortium ; suspension.
• Août 2024: Résiliation du contrat Afritech.
• 2025 : CPVS reprend la coordination ; collaboration avec Intérieur et ONIP ; nouveau partenaire en voie de sélection ; annonce de >5 000 bureaux, gratuité de la première CNI.

Encadré – La « commission 2023 », pourquoi c’était indispensable

Mandatée conformément aux décrets de 2022, elle devait traduire politiquement l’ambition en exigences techniques : sécurité des données, qualité des captures biométriques, schéma de financement, calendrier de déploiement, interopérabilité avec la CENI et l’INS. C’est elle qui a fourni aux décideurs les rapports d’instruction et tableaux de conformité sur lesquels l’ONIP, autorité contractante, et le gouvernement ont appuyé leurs approbations. Après l’alerte IGF, la demande d’une équipe restreinte IGF–ONIP–bénéficiaire pour rectifier sans stopper le projet a été l’option la plus responsable pour sauver l’essentiel : donner enfin une CNI aux Congolais.

Récit clos ? Pas tout à fait. Les prochains mois diront si la RDC sait, enfin, transformer une suite de faux départs en un droit concret : celui d’être officiellement reconnu chez soi.

Malgré la signature récente d’un accord de paix entre la République démocratique du Congo et le Rwanda, Kinshasa accuse Kigali de poursuivre ses actions hostiles sur le terrain.

Lors de la 50ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 4 juillet 2025, le Vice-Premier ministre en charge de la Défense et des Anciens Combattants a annoncé un renforcement significatif des capacités de surveillance, notamment au Sud-Kivu, face aux tentatives de progression des rebelles du M23 et des forces rwandaises.

Selon le ministre, ces dispositifs ont permis à l’armée congolaise et à ses alliés Wazalendo d’intercepter un aéronef ennemi. « Dans le Sud-Kivu, les lignes de front sont restées inchangées. Les FARDC, appuyées par les VDP loyalistes, opposent une résistance farouche à toute tentative de progression de l’ennemi. C’est ainsi que la Force aérienne a intercepté et neutralisé un aéronef alors qu’il tentait de ravitailler des éléments hostiles à Minembwe, dans le territoire de Fizi », rapporte le compte rendu du Conseil des ministres.

Au Nord-Kivu, les opérations conjointes se poursuivent contre les terroristes ADF/MTM dans la forêt de Manguerejipa, territoire de Lubero. Le ministre a également souligné que les FARDC restent en alerte maximale face aux menaces du M23 et des troupes rwandaises sur leurs positions.

Par ailleurs, dans le triangle Kongo Central – Kinshasa – Grand Bandundu, l’armée poursuit la traque des miliciens Mobondo, toujours hostiles aux initiatives de paix. « Une avancée significative est observée, et l’impact de cette milice sur les populations civiles diminue nettement depuis plusieurs semaines », précise le ministre.

Visites touristiques à Kinshasa

Dans d’autres provinces sans menace directe, les commandants régionaux soutiennent la Police nationale congolaise dans la lutte contre la criminalité urbaine.

Azarias Mokonzi

Accord de Paix entre La République Démocratique du Congo et La République Du Rwanda

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (« RDC ») et le Gouvernement de la République du Rwanda (« Rwanda ») (ci-après dénommés « les Parties ») ;

RÉAFFIRMANT l’engagement mutuel de respecter la Déclaration de principes signée par les Parties le 25 avril 2025, fondé sur le respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et du règlement pacifique des différends ;

RECONNAISSANT la nécessité d’une résolution politique négociée – plutôt qu’une solution militaire – aux différends des Parties ;

RECONNAISSANT les termes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, y compris le respect des frontières existant lors de l’accession à l’indépendance, et ses autres instruments relatifs à la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique et aux relations cordiales entre les pays africains, la Charte des Nations Unies, et la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies (21 février 2025) et les autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

PRENANT NOTE du Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, découlant du processus de Luanda, et du communiqué du deuxième Sommet conjoint CAE-SADC des chefs d’État et de gouvernement du 24 mars 2025, ce qui a été adopté lors de la 6e Réunion Ministérielle entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 25 novembre 2024 ;

CONSCIENTS des négociations en cours entre la RDC et l’AFC/M23 sous la médiation de l’État du Qatar à Doha, et de l’obligation des Parties de leur apporter leur plein soutien pour les mener à bien ;

RÉSOLUS à empêcher une reprise des hostilités qui pourrait nuire au processus de paix, à promouvoir activement une paix durable, la stabilité et le développement économique intégré dans toute la région et à rétablir des relations bilatérales normales entre les Parties ;

DÉTERMINÉS à promouvoir le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire ;

Acceptent par la présente d’être liés par les dispositions suivantes :

1. INTÉGRITÉ TERRITORIALE ET INTERDICTION DES HOSTILITÉS

Les parties conviennent des conditions suivantes pour assurer le respect de l’intégrité territoriale et la promotion de relations pacifiques :

Respect de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo : Désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda : Les parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, tel que prévu dans le présent Accord.
Respect de l’intégrité territoriale de la République du Rwanda : Neutralisation des FDLR : Les parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, tel que prévu dans le présent Accord.
Règlement pacifique des différends : Les Parties conviennent que les différends sont réglés par des processus établis par le présent Accord et d’autres accords pertinents, plutôt que par des hostilités.
Interdiction des actes hostiles : Les Parties conviennent de s’abstenir de tout acte d’agression. Les Parties conviennent de ne pas commettre, soutenir ou tolérer des incursions militaires ou d’autres actes, directs ou indirects, qui menacent la paix et la sécurité de l’autre partie ou qui portent atteinte à la souveraineté ou à l’intégrité territoriale de l’autre partie.
Interdiction de soutenir des actes hostiles ou des groupes armés : Les Parties ne permettent aucune activité militaire ou autre activité hostile l’une contre l’autre sur ou à partir de leur territoire respectif, et ne fournissent aucun soutien à de telles activités à l’étranger. À cette fin, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles activités soient initiées, planifiées, exécutées, commanditées ou financées à partir de leurs territoires respectifs.
Portée territoriale : L’interdiction des actes hostiles s’applique sans restriction géographique, quel que soit le lieu où se trouvent les forces armées impliquées.
Responsabilité à l’égard des groupes armés non étatiques : Les Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que tous les groupes armés dans la zone du conflit cessent de se livrer à des hostilités qui sont incompatibles avec l’interdiction des hostilités établie dans le présent Accord.
Protection des civils et du personnel humanitaire : Les Parties facilitent la libre circulation des civils, y compris des humanitaires. Les Parties doivent respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.

2. DÉSENGAGEMENT, DÉSARMEMENT ET INTÉGRATION DES GROUPES ARMÉS NON ÉTATIQUES

Afin de promouvoir une cessation durable des conflits et de réaliser le potentiel économique de la région, les Parties soutiennent les négociations en cours entre la RDC et l’AFC/M23 avec la médiation de l’État du Qatar à Doha et les efforts visant à désarmer et à démobiliser les groupes armés non étatiques. Il s’agit notamment des éléments suivants :

Fin du soutien étatique aux groupes armés : Les Parties cessent immédiatement et sans condition tout soutien de l’État aux groupes armés non étatiques, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre du présent accord.
Désengagement : D’une manière séquencée et coordonnée avec le désengagement des forces, et comme le disposeront d’autres accords à venir, les Parties appuient le désengagement, le désarmement et l’intégration des groupes armés non étatiques prévue par d’autres accords ou processus et par le Processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration communautaire et de stabilisation (P-DDRCS) ainsi que le Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité, conformément à la section 3 du présent Accord.
Intégration conditionnelle dans les forces de sécurité : Toute réintégration éventuelle des combattants dans les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la Police nationale congolaise (PNC) s’effectue de manière rigoureuse, individualisée, et conditionnelle, au cas par cas, sur la base de critères clairs, y compris l’aptitude physique et morale, en particulier le respect et l’absence de violations graves du droit international humanitaire et la loyauté envers l’État et ses institutions.

3. MÉCANISME CONJOINT DE COORDINATION DE LA SÉCURITÉ

Les Parties travaillent ensemble et avec les partenaires régionaux et internationaux pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le développement dans la région, reconnaissant que la paix et la prospérité sont interdépendantes.

Les Parties établissent et conviennent de lancer, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un mécanisme conjoint de coordination de la sécurité entre la RDC et le Rwanda qui fonctionnera uniquement conformément aux conditions arrêtées entre les Parties. Le Mécanisme conjoint de sécurité crée des procédures opérationnelles communes et des mécanismes d’établissement de rapports pour assurer la transparence de l’ampleur et de la portée des opérations.

Le mécanisme conjoint de coordination de la sécurité est régi par les principes suivants et le plan de mise en œuvre figurant à l’annexe :

La fin irréversible et vérifiable du soutien de l’État aux FDLR et aux groupes armés associés, et l’interdiction totale de tout soutien matériel, logistique, financier ou autre, qu’il soit national ou étranger, à ces derniers.
Un engagement à identifier, évaluer, localiser et neutraliser conformément aux dispositions pertinentes du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, découlant du processus de Luanda.
Un engagement à s’appuyer sur les accords de coopération bilatérale en matière de sécurité déjà couronnés de succès, dans le cadre desquels les opérations sont ciblées, ponctuelles et ciblées sur une menace spécifique.
La protection des civils et le respect du droit international humanitaire.

4. RÉFUGIÉS, DÉPLACÉS INTERNES ET CONSIDÉRATIONS HUMANITAIRES

Les Parties, avec l’appui des agences des Nations Unies, des organisations humanitaires pertinentes et de la communauté internationale :

Retour des réfugiés : Facilitent le retour sûr, volontaire et digne des réfugiés, en coordination avec les autorités territoriales et/ou coutumières des États respectifs, dans leurs pays d’origine d’une manière conforme à leurs obligations juridiques internationales et aux dispositions des Accords tripartites sur le rapatriement volontaire des réfugiés congolais et rwandais signés à Kigali, le 17 février 2010, entre la RDC, le Rwanda et le HCR, reconnaissant la contribution positive de ce mécanisme.
Déplacés internes : Reconnaissent qu’il est nécessaire de mettre fin au conflit pour permettre le retour des déplacés interne dans leur lieu d’origine, en coordination avec les autorités territoriales et coutumières de l’État congolais.
Aide humanitaire : Créent des conditions propices à l’acheminement des secours d’urgence et garantissent aux organismes humanitaires un accès libre, sûr, sans entrave et inconditionnel aux populations vulnérables, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les autorités locales de la RDC en sont responsables sous la supervision du gouvernement central de la RDC.

5. MONUSCO ET AUTRE SOUTIEN MULTILATÉRAL

Les Parties appuient et encouragent les efforts déployés par les forces et mécanismes multilatéraux de maintien de la paix, d’interposition et de vérification :

Les Parties facilitent et soutiennent la capacité de la MONUSCO à protéger les populations civiles et à mettre en œuvre tous les éléments de son mandat, y compris en respectant la liberté de circulation de la MONUSCO et en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies déployé dans l’est de la RDC.
Les Parties s’engagent à faire progresser la mise en œuvre de la résolution 2773 (2025) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Les Parties reconnaissent que la MONUSCO, telle que mandatée par la résolution 2765 (2024) du Conseil de sécurité des Nations Unies, joue un rôle important dans la paix et la sécurité locales.

6. CADRE D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE

Les Parties conviennent de lancer, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, le cadre d’intégration économique régionale en plusieurs étapes qui sera défini dans un accord distinct intitulé « cadre d’intégration économique régionale », et s’appuie sur les efforts existants, tels que la ZLECAf, la CIRGL, le CO et la CAE. Les Parties utilisent ce cadre pour développer le commerce extérieur et les investissements provenant des chaînes d’approvisionnement de la région en minerais critiques et introduire une plus grande transparence, ce qui bloque les canaux économiques illicites et procure davantage de prospérité aux deux parties — en particulier pour la population de la région — à partir des ressources naturelles de la région grâce à des partenariats mutuellement bénéfiques et des opportunités d’investissement :

Intégration bilatérale : Dans le cadre, les Parties lancent et/ou élargissent la coopération sur des priorités communes telles que la gestion des parcs nationaux, le développement hydroélectrique, le dérisquage des chaînes d’approvisionnement en minerais, la gestion conjointe des ressources dans le lac Kivu ; et des chaînes de valeur minières transparentes et formalisées de bout en bout (de la mine au métal transformé) qui relient les deux pays, en partenariat, le cas échéant, avec le gouvernement et des investisseurs des États-Unis.
Intégration régionale : En outre, avec des partenaires clés, les Parties s’engagent à explorer des options pour lier le cadre à d’autres initiatives internationales ou régionales de développement économique, y compris dans le cadre de projets d’infrastructure.
Surveillance économique : Les Parties établissent ou utilisent des mécanismes indépendants d’audit économique et de lutte contre la corruption pour surveiller les chaînes d’approvisionnement en minerais, les projets d’infrastructure et tout accord économique futur entre les Parties, conformément au cadre d’intégration économique régionale.

7. MISE EN ŒUVRE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Règlement des différends : Tout différend découlant de la mise en œuvre du présent Accord est résolu à l’amiable entre les Parties avec la facilitation du Comité de surveillance conjointe, à la demande de l’une ou l’autre Partie. Si les Parties ne parviennent pas à régler un différend, elles renvoient la question au Comité de surveillance conjointe pour facilitation.
Comité de surveillance conjointe : Aux fins de la mise en œuvre effective du présent Accord, les Parties créent par la présente un Comité de surveillance conjointe, conformément aux conditions suivantes :
Les Parties sont membres du Comité de surveillance conjointe et invitent, dans un délai de trois jours, les gouvernements et organisations intergouvernementales suivants à siéger au Comité de surveillance conjointe :
Facilitateur de l’Union africaine
Qatar
États-Unis
Le Comité de surveillance conjointe a pour mandat :
De recevoir les plaintes des Parties concernant des violations du présent Accord et de résoudre les différends découlant des violations du présent Accord ;
De prendre des mesures, le cas échéant, pour remédier aux violations ;
De surveiller et examiner les accusations de violations et résoudre les différends ;
Le Comité peut nommer un autre représentant ou établir un mécanisme ad hoc approprié pour aider au règlement de tout différend lié au présent Accord ;
Le Comité s’efforce de prendre des décisions et de résoudre les différends par consensus. Le Comité s’efforce d’établir son mandat lors de sa première réunion.
La première réunion du Comité de surveillance conjointe a lieu dès que possible et au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur. Les Parties envisagent d’organiser la première réunion du Comité à Washington.
Précisions : Le présent accord ne crée aucune obligation pour les États non Parties siégeant au Comité de surveillance conjointe.

8. DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord reste en vigueur indéfiniment, sauf accord contraire entre les Parties.
Le présent Accord peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre Partie sur préavis écrit de soixante (60) jours transmis à l’autre Partie.
Le présent accord peut être amendé par accord écrit des parties.
L’annexe est réputée partie intégrante du présent Accord.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur et les obligations qui y sont énoncées prennent effet à compter de la signature du présent Accord.

Signé à Washington le __________ 2025, en double exemplaire, en langues française et anglaise.

Annexe

Accord sur les modalités de fonctionnement du Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité

Élargissant les dispositions de l’Accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda, la République démocratique du Congo (« RDC ») et la République du Rwanda (« Rwanda ») conviennent en outre par la présente des dispositions ci-après concernant les procédures opérationnelles du Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité (« JSCM ») :

Incorporation et référence au CONOPS
Les Parties réaffirment leur engagement au titre des conditions et des obligations du Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, et incorpore par la présente le CONOPS, sauf disposition contraire du présent Accord et de ses annexes.
En cas de conflit entre le présent Accord et le CONOPS, le présent Accord et ses annexes font foi.
Composition du JSCM
Le JSCM est composé d’au moins trois (3) représentants permanents de chaque Partie, y compris des représentants des forces armées, du renseignement et des ministères des Affaires étrangères.
Les Parties peuvent convenir d’inviter d’autres représentants à participer aux réunions du JSCM si nécessaire afin de traiter de points ou de tâches spécifiques à l’ordre du jour.
Les Parties choisissent et annoncent leurs représentants permanents dès la signature de l’Accord.
Mission et capacités du JSCM
Les Parties conviennent que la mission du JSCM est d’identifier, d’évaluer et de localiser les FDLR et les groupes affiliés afin de permettre la neutralisation des FDLR et des groupes affiliés.
Pour réaliser cette mission, les Parties conviennent que le JSCM est habilité à :
Surveiller et évaluer la mise en œuvre du CONOPS et des dispositions pertinentes du présent Accord ;
Procéder à des échanges de renseignement et d’informations entre les Parties aux fins de la mise en œuvre du présent Accord et du CONOPS ;
Identifier et définir le statut et la composition des FDLR et des groupes affiliés ;
Établir et surveiller les emplacements des FDLR et des groupes affiliés ;
Vérifier toutes les informations, données et activités relatives aux FDLR et aux groupes affiliés ;
Assurer la coordination avec les acteurs internationaux dans l’accomplissement de sa mission ;
Évaluer la nature de la menace que représentent les FDLR et les groupes affiliés et déterminer les mesures appropriées pour les neutraliser ;
Coordonner les autres mesures visant à neutraliser les FDLR et les groupes affiliés conformément au CONOPS.
Le JSCM détermine la portée géographique de ses activités, en fonction des conditions sur le terrain et dans le plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté.
Les Parties conviennent également de tirer parti du JSCM pour communiquer concernant tout mouvement coordonné ou repositionnement de forces armées ou d’autres groupes armés et en assurer la conformité.
Procédures de réunion et de coordination
Le JSCM se réunit tous les mois. Dès la signature, les Parties conviennent de la date et du lieu de la première réunion.
Le lieu de la réunion mensuelle alternera ensuite mensuellement entre les lieux en RDC et au Rwanda, et le pays hôte de chaque réunion est responsable de tous les arrangements logistiques, administratifs, financiers et de sécurité pour chaque réunion.
Les membres permanents du JSCM assistent à chaque réunion.
Les Parties désignent l’un de leurs membres permanents du JSCM comme principal point de contact pour faciliter la coordination des réunions de planification et des autres activités.
À sa première réunion, le JSCM adopte un mandat pour régir ses procédures de fonctionnement.
Exigences en matière de rapports
Le JSCM rédige et adopte un rapport unique conjoint après chaque réunion mensuelle.
Le JSCM soumet le rapport aux forces armées, aux services de renseignement et aux ministères respectifs, au niveau ministériel.
Participation de tiers
Les Parties conviennent d’inviter les États-Unis et le Qatar, représentés par l’attaché de défense pertinent et/ou un autre représentant, à assister aux réunions de la JSCM en qualité d’observateurs.
Le JSCM peut inviter d’autres États ou organisations tiers à participer au JSCM, et le JSCM peut solliciter conjointement un soutien financier, logistique et technique supplémentaire auprès d’États ou d’organisations tiers externes.
Durée du JSCM
Le JSCM continue de fonctionner jusqu’à l’achèvement de son mandat, tel que prévu dans le présent Accord et conformément au CONOPS, ou moyennant autre accord exprès entre les Parties.

Appendix A

CONCEPT DES OPERATIONS

DU PLAN HARMONISE DE NEUTRALISATION

DES FDLR ET DE DESENGAGEMENT DES FORCESL LEVEE DES MESURES

DÉFENSIVES DU RWANDA

RÉFÉRENCE

Réunion Ministérielle tenue à Luanda le 12 octobre 2024.
Les activités et les responsabilités déterminées par les réunions d’experts de Luanda du 7-8 août, Goma du 19 août et Rubavu du 29-30 août.

1. CONTEXTE

1.1 La RDC et le Rwanda entretiennent des relations tendues depuis presque trois décennies qui ont provoquées des accusations mutuelles suite aux actions des groupes armées dans l’Est de la RDC.

1.2 A cet effet, l’Union Africaine a mandaté le Président de la République d’Angola Son Excellence Joao Manuel Gonçalves Lourenço, le Champion de l’UA pour la paix et la réconciliation en Afrique, pour faciliter le dialogue entre la RDC et le Rwanda, jouant un rôle important dans la désescalade des tensions à l’est de la RDC.

1.3 Dans ce contexte, une série de réunions ministérielles réunissant les ministres des Affaires étrangères de la RDC et du Rwanda sous la facilitation de leur homologue angolais se sont déroulées à Luanda depuis le 21 mars 2024. La dernière et cinquième réunion a eu lieu le 12 octobre 2024, pour examiner le plan harmonisé de neutralisation des FDLR et Désengagement des Forces et la revue des mesures défensives du Rwanda adoptées par les experts du renseignement des trois pays à Rubavu, les 29 et 30 août 2024.

1.4 En date du 12 Octobre 2024, il s’est tenu à Luanda en Angola, la 5ème Réunion Ministérielle sur la sécurité et la paix à l’est de la RDC qui a considéré ce qui suit :

Le respect du cessez-le-feu du 04 août 2024 ;
Le plan harmonisé pour la neutralisation des FDLR et le désengagement des Forces/ Levée des Mesures Défensives du Rwanda (Plan Harmonisé) ;

1.5 La réunion du 12 octobre 2024 a chargé la Facilitation de préparer un Concept d’opérations (CONOPS) sur la neutralisation des FDLR et la revue des mesures défensives du Rwanda, en tenant compte des préoccupations soulevées par toutes les parties. Le CONOPS devrait être examiné par les experts du renseignement lors de leur réunion du 30-31 octobre 2024, avant une autre Réunion Ministérielle pour examiner le rapport des experts sur le CONOPS.

1.6 Le plan proposé décrit une séquence d’activités à entreprendre par les FARDC et le RDF respectivement pour la neutralisation des FDLR et la revue des mesures défensives du Rwanda. Il met l’accent sur une coordination étroite entre les FARDC et le RDF avec le soutien du Mécanisme de vérification ad hoc dirigé par l’Angola pour mener à bien la mission.

2 Objectifs politiques

2.1 Rétablir un climat de confiance entre la RDC et le Rwanda à travers la neutralisation des FDLR par la RDC et le désengagement des Forces/levée des mesures défensives par le Rwanda ;

2.2 Créer un environnement sûr et sécurisé favorisant la reprise des activités socio-économiques ;

2.3 Assurer une paix et une stabilité durables dans la région ou les droits de l’homme sont respectés ;

2.4 Assurer la protection de tous les citoyens des deux pays ;

2.5 Mettre en terme à des discours de haine et des attaques verbales ;

3 Objectifs stratégiques

Défaire le groupe armé FDLR et ses supplétifs ;
Protéger la population et les infrastructures locales ;
Assurer le retour des déplacés dans leurs milieux d’origine ;
Avoir le contrôle des sites d’exploitation des ressources naturelles.

4 Effets militaires stratégiques désirés

Désescalade des conflits armés à l’Est de la RDC est acquise ;
Axes et les agglomérations sécurisés ;
Population sécurisée ;
Libre circulation des personnes et de biens ;
Baisse de la tension entre la RDC et le Rwanda ;

5 État final recherché

La menace FDLR en RDC est éradiquée ;
Les mesures de défense établies par le Rwanda sont levées ;
L’autorité de l’État est rétablie ;
La confiance RDC-Rwanda est rétablie ;
Les réfugiés congolais sont rapatriés et réinstallés en RDC et les réfugiés rwandais sont rapatriés et réinstallés au Rwanda ;
La paix, la stabilité et le développement à l’Est de la RDC ainsi que le bon voisinage entre les peuples des deux pays sont rétablis ;

6 Conditions préalables de succès

Maitrise du Renseignement ;
Meilleure coordination entre les différentes forces sur le théâtre Ops ;
Etroite collaboration entre différents acteurs impliqués dans les Ops ;
Soutien de la Communauté Régionale et Internationale ;
Opérations d’influence efficaces ;
Sensibilisation de la population à se désolidariser des FDLR.

7 MISSION

Pour la RDC:

Neutraliser les FDLR ;
Favoriser le rapatriement des membres FDLR au Rwanda ;
Garantir les conditions d’une paix et d’une stabilité durables dans la Sous-Région des Grands Lacs ;
Protéger la population et assurer le retour des déplacés dans leurs milieux d’origine.

Pour le Rwanda:

Désengager les forces/ Lever les mesures de défense mises en place par le Rwanda ;
Assurer la réintégration sociale des ex-combattants FDLR démobilisés et rapatriés au Rwanda.

EXÉCUTION DU CONOPS

8 Concept d’opérations (CONOPS) :

Intention : Neutraliser les FDLR et lever les mesures defensives du Rwanda.
Plan de manœuvre : Les FARDC doivent neutraliser les FDLR tandis que les RDF doivent désengager les Forces/lever les mesures défensives du Rwanda en quatre phases :
Phase 1 : Préparation
Analyse du niveau de la menace posée par les FDLR ;
Briefing sur le déroulement des activités ;
Localisation des FDLR et leurs équipements ;
Sensibilisation des communautés locales ;
Localisation et partage d’informations sur les FDLR et ses groupes dissidents ;
Partage d’information sur les mesures de défense mises en place par le Rwanda ;
Cessation des opérations transfrontalières ponctuelles par le Rwanda.
Phase 2 : Conduite des opérations
Neutralisation des FDLR et de ses groupes supplétifs :
Réalisation des actions ciblées contre les FDLR ;
Evaluation conjointe de l’exécution du plan de neutralisation des FDLR ;
Levée des mesures défensives du Rwanda et fin des opérations ponctuelles et transfrontalières ;
Evaluation conjointe de l’exécution du plan de désengagement/levée des mesures défensives du Rwanda.
Phase 3 : Évaluation
Évaluation conjointe par la RDC et le Rwanda du Plan de neutralisation des FDLR par la RDC et leurs partenaires ;
Évaluation conjointe entre la RDC et le Rwanda des activités relatives au levée des mesures défensives prises par le Rwanda.
Phase 4 : Stabilisation
Démobilisation, rapatriement et réintégration des ex- combattants des FDLR ;
Renforcer la confiance et l’environnement pacifique entre la RDC et le Rwanda ;
Normalisation des relations bilatérales entre la RDC et le Rwanda.

9 Délais : L’opération se déroule en plusieurs phases selon les délais ci-dessous :

Phase 1 : Préparation des activités (sensibilisation, planification, coordination et échange des renseignements avec les différents partenaires) : J+7 à J+15 ;
Phase 2 : Conduite des opérations (effort sur la neutralisation des FDLR et de levée des mesures défensives du Rwanda) : J+20 à J+30 ;
Phase 3 : Evaluation des activités du Rwanda et de la RDC en J+90 ;
Phase 4 : Stabilisation/ Harmonisation en J+120.

10 La neutralisation des FDLR et la levée des mesures défensives du Rwanda doivent être réalisées dans un délai de trois mois, conformément au plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de la levée des mesures défensives du Rwanda adopté par les experts militaires et du renseignement à Rubavu, le 30 août 2024.

11 Le Mécanisme de Vérification Ad Hoc assurera le suivi de la mise en œuvre de toutes les activités ci-dessus.

INSTRUCTIONS DE COORDINATION

12 Les délais clés sont :

12.1.1.1 Conclure la neutralisation des FDLR et levée des mesures défensives du Rwanda AU PLUS TARD J+90 ;

12.1.1.2 Durée des activités : 03 MOIS

SOUTIEN LOGISTIQUE

13 Le soutien logistique sera de la responsabilité des pays et comprendra :

Financement :
Chaque pays finance ses propres activités.
Un financement durable doit être assuré en interne.
Médical : Sera de la responsabilité de chaque pays.

Risques et Contraintes

Stigmatisation de certaines communautés (mesures d’atténuation : campagne pour la cohésion nationale, tolérance zéro pour toute stigmatisation) ;
Régionalisation du conflit (mesure d’atténuation : mener une diplomatie active)
Représailles des FDLR à l’endroit de la population (mesures d’atténuation : organiser la population à la résistance populaire).
Manque de volonté politique et de confiance mutuelle entre le Rwanda et la RDC.

Fait à Luanda, le 31 octobre 2024

Appendix B

LISTE DE SIGLES ET ACRONYMES

AFC – Alliance du Fleuve Congo

CEA – Communauté de l’Afrique de l’Est

CIRGL – Conférence internationale sur la région des Grands Lacs

COMESA – Marché commun de l’Afrique orientale et australe

CONOPS – Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda du 31 octobre 2024

FARDC – Forces armées de la République démocratique du Congo

FDLR – Forces démocratiques pour la libération du Rwanda

HCR – Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

M23 – Mouvement du 23 mars

MONUSCO – Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo

ONU – Organisation des Nations Unies

P-DDRCS – Processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion communautaire et de stabilisation

PNC – Police nationale congolaise

RDC – République démocratique du Congo

SADC – Communauté de développement de l’Afrique australe

UA – Union africaine

ZLECAf – Zone de libre-échange continentale africaine

Bloomfield Investment rehausse la notation de BGFI Holding Corporation de A+ à AA- avec une perspective stable.

Passée de A+ à AA-, cette évolution reflète la confiance renouvelée des agences de notation à l’égard du modèle de gouvernance, de la stratégie de développement et de la performance durable du Groupe BGFIBank.

Une reconnaissance des fondamentaux solides et d’une trajectoire de croissance maîtrisée

La révision à la hausse de la note de BGFI Holding Corporation repose sur des facteurs clés, parmi lesquels :

• L’exécution rigoureuse du Projet d’Entreprise DYNAMIQUE 2025, dont les résultats dépassent les projections financières consolidées initialement fixées ;

• L’amélioration continue des indicateurs de performance sur l’exercice 2025, illustrant une dynamique de croissance pérenne à l’échelle du Groupe ;

• La reprise de la distribution des dividendes au sein des établissements bancaires de la zone CEMAC, marquant la normalisation du cadre réglementaire post-crise COVID ;

• Une progression significative du résultat net de la Holding, appuyée par une capacité accrue à générer des flux de trésorerie solides, soutenue notamment par les dividendes perçus de ses filiales.
Une notation qui conforte l’ambition du Groupe BGFIBank

Cette amélioration reflète également l’engagement constant du Groupe BGFIBank à renforcer ses fondamentaux financiers, à moderniser ses systèmes de gestion des risques et à consolider son positionnement de référence dans le secteur bancaire africain.
À travers cette reconnaissance, le Groupe BGFIBank réaffirme son ambition de bâtir un groupe financier africain pour le monde, en assurant une croissance maîtrisée, rentable et durable au service de toutes ses parties prenantes.
À propos de BGFI Holding Corporation SA

Le Groupe BGFIBank est un groupe financier international multi-métiers qui allie solidité financière, stratégie de croissance durable et maîtrise des risques avec l’ambition d’être la banque de référence sur les marchés en termes de qualité de service.

Le Groupe BGFIBank place la qualité de service au cœur de son métier, en s’appuyant sur la quête perpétuelle d’Innovation et d’Excellence. Il enrichit son offre en misant sur l’expertise de ses partenaires, s’ouvrant ainsi à de nouveaux domaines. Avec plus de 3 000 collaborateurs qui accompagnent au quotidien une clientèle diversifiée dans douze pays : Bénin, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d’Ivoire, France, Gabon, Guinée-Équatoriale, Madagascar, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe et Sénégal.